Amendement n° AS674 de M. Francis Vercamer à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6113-1-1. - Toute formation effectuée est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme qui certifie l’acquisition des qualifications professionnelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi d’une formation fait l’objet de la délivrance d’un diplôme qui atteste de l’acquisition d’une qualification. La délivrance du diplôme atteste de l’effectivité du suivi de la formation, et de la bonne acquisition de la qualification professionnelle visée par le projet de formation. Il valorise la démarche entreprise par le salarié ou le demandeur… (extrait)