Amendement n° AS678 de M. Francis Vercamer à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. »

L'exposé des motifs

Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L’obligation de financement s’accompagne de l’assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement à la formation professionnelle et à l’apprentissage.