Amendement n° AS679 de M. Adrien Quatennens à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les mots : « au plus 2000 € » sont remplacés par les mots : « un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d’affaires, de façon à pénaliser de la même façon grandes et petites entreprises. Il va de soi que pour une grande entreprise de construction une amende de 3000 € n’aura pas le même impact que pour une PME. Pour une peine proportionnée et respectueuse … (extrait)