Amendement n° AS683 de M. Adrien Quatennens à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l’article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. D’abord, une telle suppression participe de l’encouragement à une pratique que nous condamnons : le travail détaché qui, sous c… (extrait)