Amendement n° AS686 de M. Francis Vercamer à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors même que la question de l’effet des seuils sociaux sur l’embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d’insécurité juridique.