Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre la fraude aux cotisations et les gains pour les finances sociales qu’il engendrera.
La fraude aux cotisations représente pour les finances sociales une perte 20 à 25 milliards d’euros avec un taux de recouvrement de seulement 1,5 %. La résorption de cette fraude permettrait de combler complètement le déficit de la Sécurité Sociale et de dégager une marge allant jusqu’à 6 milliards d’euros par an. En comparaison, la fraude aux prestations sociales contre lequel ce projet de loi co… (extrait)