Amendement n° AS693 de M. Joël Aviragnet à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

L’article 36 du projet de loi organise un système de contrôle injustifié des demandeurs d’emploi. Il n’apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle Emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l’article L5412-1 du code du travail. Contrairement à l’idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeu… (extrait)