Amendement n° AS695 de M. Joël Aviragnet à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Cet article est ainsi modifié : 1° Supprimer les alinéas 17 à 20 ; 2° Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques concernant l’organisation de notre administration. En eff… (extrait)