Non soutenu.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’un collège de représentants des organismes consulaires ; »
Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP. Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et … (extrait)