Tombé.
Après l’alinéa 55, ajouter un alinéa suivant : « 4° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaires ; »
Le statut d’Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Il a été conçu spécifiquement pour permettre aux CCI de conférer aux écoles consulaires l’autonomie et les moyens nécessaires à leur développement, dans une logique de création de filiale. Si les CCI sont majoritaires au capital de c… (extrait)