Tombé.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l’article L. 6133-3 du présent code. »
La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c’est-à-dire les acteurs de l’enseignement n’est pas ici reconnue, alors qu’elle l’est par le droit actuel, à l’article 1599 ter A du code général des impôts... Pour défendre cette liberté, seront-ils donc taxés ? On ajoutera que cet article revient à collecter le financement des « opérateurs de compétence » auprès… (extrait)