Amendement n° AS712 de M. Francis Vercamer à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel, afin qu’elle en apprécie la pertinence. Le présent amendement prévoit que cette commission est ten… (extrait)