Amendement n° AS717 de M. Jean-Carles Grelier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire du compte personnel de formation remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421-4, le compte personnel de formation est dès lors utilisable par la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don. Le compte personnel de formation peut ainsi être utilisé afin de financer la formation d’un autre salarié de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à transférer le compte personnel de formation d’un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu’il ne peut plus les mobiliser à titre personnel conformément aux conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421-4 du Code du travail. Ainsi l’entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour fin… (extrait)