Amendement n° AS718 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « qui peuvent en confier l’organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilité au terme d’une procédure de mise en concurrence ».

L'exposé des motifs

Sur la base de l’article L. 6314-2 du code du travail, plus de 130 branches professionnelles ont créé par l’intermédiaire d’une commission paritaire nationale de l’emploi (CNPE) des certificats de qualification professionnelle (CQP) dont on évalue le nombre actuel à près de 1300. Ces certifications professionnelles permettent de répondre à des besoins de formation spécifiques identifiés par les br… (extrait)