Amendement n° AS730 de M. Francis Vercamer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »

L'exposé des motifs

L’amendement prévoit une audition du Directeur général de France compétences, dans le but de renforcer les pouvoirs du parlement dans la mise en œuvre des politiques publiques.