Adopté.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6113-1 sont la propriété des organisations représentatives siégeant au sein de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche qui les a créés. Ces organisations peuvent agir individuellement ou collectivement en justice pour assurer la protection des certificats de qualification professionnelle, de leur dénominati… (extrait)
Sur la base de l’article L. 6314-2 du code du travail, plus de 130 branches professionnelles ont créé par l’intermédiaire d’une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) des certificats de qualification professionnelle (CQP) dont on évalue le nombre actuel à près de 1300. Ces certifications permettent de répondre à des besoins de formation spécifiques identifiés par les branches profession… (extrait)