Amendement n° AS753 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l’enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu’on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L’enquête européenne sur la formation continue des entreprises (CVTS) a montré qu’en France, 28 % des entreprises… (extrait)