Amendement n° AS754 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « le troisième alinéa est supprimé ».

L'exposé des motifs

Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 du Code du Travail dispose que l’employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. » Ainsi, le Gouvernement veut priver… (extrait)