Amendement n° AS762 de Mme Caroline Fiat à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 8.

L'exposé des motifs

Par les dispositions du 1° de l’article 9, en cas de rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours, l’apprenti ne pourra plus saisir les prud’hommes. Actuellement, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Passé ce délai, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, la… (extrait)