Amendement n° AS770 de Mme Caroline Fiat à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l’État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d’implication et d’autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de prises en charge par types de contrats selon les branches. La région aura ainsi la possibilité, e… (extrait)