Amendement n° AS772 de Mme Caroline Fiat à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait… (extrait)