Amendement n° AS778 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L 8221-6-1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci ».

L'exposé des motifs

L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libre de fixer leur tarif, d’établir leur rythme de travail et, dans plus en plus de cas (comme les … (extrait)