Amendement n° AS790 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323-6. » ; ».

L'exposé des motifs

Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L’objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d’une action VAE ou d’un Bilan de Compétences.