Amendement n° AS798 de Mme Ericka Bareigts à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant dont dispose l’individu sur son CPF, le texte prévoit plusieurs canaux d’abondements complémentaires. Parmi eux, le texte prévoit que le titulaire lui-même peut financer sa formation. Il n’est pas souhaitable que la loi affirme cette possibilité car, même si cette pratique existe, elle ne saurait être un point d’horizon pour le législateur. … (extrait)