Amendement n° AS799 de Mme Gisèle Biémouret à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

L’article 1er modifie l’unité du compte personnel de formation, comptabilisé non plus en heures mais en euros. Il prévoit que le montant annuel d’alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront supérieurs pour tous les actifs ayant un niveau inférieur au niveau V de qualification (CAP). Beaucoup de personnes handicapées sont donc concernées. Le projet de loi prévoit que les salariés dont… (extrait)