Rejeté.
À l’alinéa 52, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé une obligation d’entretien professionnel consacré à la formation professionnelle tous les 2 ans. Dans votre texte vous ajoutez une quatrième possibilité dans les conditions à remplir pour que l’entreprise ne soit pas pénalisée. Ces critères sont aujourd’’hui au nombre de trois et sont les suivants : 1° Suivi au moins une action d… (extrait)