Amendement n° AS802 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 95.

L'exposé des motifs

C’est la personne qui prend l’initiative d’utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi. Avec et alinéa vous affirmez que l’entrée en formation du demandeur d’emploi implique ipso facto l’utilisation de ses heures CPF. Cela contredit totalement le principe de l’accord exprès de l’individu. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet al… (extrait)