Amendement n° AS803 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 6333-1 », supprimer la fin de l’alinéa 97.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui selon le nombre d’heures inscrit sur le compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge (à savoir les frais pédagogiques et les frais annexes : frais de transport, repas, hébergement) par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (lequel sera regroupé dans l’agence France Compétences demain). Cette prise en charge est limitée au nombre d’heure… (extrait)