Amendement n° AS806 de Mme Ericka Bareigts à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 166.

L'exposé des motifs

Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude du FPSPP. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 formations sont financées chaque année, elles ont une durée moyenne d’environ 750 heures et elles condui… (extrait)