Amendement n° AS809 de Mme Ericka Bareigts à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n’est pas anodine car elle permet d’inclure l’apprentissage. C’est un des signes montrant votre volonté de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale. Ce n’est pas acceptable. Vous transformez un service public non marchand en activité marchande assimilée à la formation professionnelle continue. Vou… (extrait)