Amendement n° AS810 de Mme Gisèle Biémouret sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 6112-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l’article L. 5212-13 qui postulent à une formation professionnelle nécessitant de passer au préalable un test de positionnement, peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier d’un tiers temps. Elles informent de leur situation l’organisme qui organise la tenue de l’examen, au minimum dix jours avant l’examen. »

L'exposé des motifs

Nombreuses formations professionnelles nécessitent de passer, au préalable, un test de positionnement. Ces tests - outils de sélection ou de simple appréciation du niveau du candidat - ne prennent généralement pas en compte la situation des personnes en situation de handicap. Or parmi celles-ci, nombreuses sont celles qui ont bénéficié dans leur scolarité et leurs formations passées, de dispositif… (extrait)