Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend, sur le fondement des principes généraux de prévention des risques, les mesures nécessaires au développement des compétences liées à ces évolutions, notamment en termes de formation professionnelle ou de modalités managériale ou organisationnelle favorisant des logiques apprenantes. Ces mesures préventives sont consignées dans un registre d… (extrait)
Les besoins en compétences procèdent des choix stratégiques de l’entreprise. Cette responsabilité incombe à l’employeur et relève d’une consultation du Comité social et économique. Les écarts de compétences au regard de l’évolution des besoins représentent un risque professionnel en termes de déqualification des salariés, que la seule adaptation au poste de travail ne suffit pas à prévenir. Or dan… (extrait)