Amendement n° AS816 de Mme Ericka Bareigts à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Nous l’avons déjà évoqué précédemment. Il s’agit des conditions à remplir pour que l’entreprise ne soit pas pénalisée lors de l’état des lieux de formation du salarié qui doit se tenir tous les six ans. Vous ajoutez un critère permettant à l’employeur de s’exonérer de la pénalité à savoir que le salarié ait bénéficié d’un abondement complémentaire par l’employeur au moins équivalente à la moitié d… (extrait)