Amendement n° AS828 de Mme Ericka Bareigts à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Vous supprimez l’obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur soit prononcée par le conseil de prud’hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat d’apprentissage, en donnant c… (extrait)