Amendement n° AS829 de Mme Ericka Bareigts à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 », les mots : « comité social et économique prévu à l’article L. 2311-2 ou du conseiller du salarié prévu à l’article L. 1232-7 ».

L'exposé des motifs

Vous supprimez l’obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur soit prononcée par le conseil de prud’hommes. Le rapport Brunet sur l’apprentissage que le contrat ne puisse être rompu pour faute grave ou inaptitude qu’après intervention d’un tiers en la personne d’un représentant du personnel de l’entreprise ou du conseiller du salar… (extrait)