Amendement n° AS830 de Mme Ericka Bareigts à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Vous supprimez toute la partie du code du travail relative à l’inspection et au contrôle de l’apprentissage. Certes les CFA acquièrent un statut juridique d’organisme de formation avec des obligations de droit commun mais il n’est pas acceptable que l’inspection du travail ne puisse plus exercer son contrôle sur les CFA dans les termes prévus par le code du travail actuel. C’est pourquoi nous prop… (extrait)