Adopté.
L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant, adolescent ou adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État, reçoit une attestation de compétences professionnelles acquises dans le cadre de sa formation, décernée par le chef de l’établissement qui prend en compte les avis de l’équipe pédagogique et des é… (extrait)
En vertu de la circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016, « L’insertion professionnelle est une des principales finalités de l’école. Elle doit être préparée dans le cadre du projet d’orientation et facilitée par l’obtention d’un diplôme professionnel. À défaut, une attestation de compétences peut être délivrée par le recteur d’académie, pour les élèves en situation de handicap des établissements publi… (extrait)