Amendement n° AS834 de M. Boris Vallaud à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article prévoit de créer un nouvel établissement public national France compétences, qui dessaisit les partenaires de leurs prérogatives. Ce projet s’inscrit contre le sens de l’histoire : il vise à recentraliser des compétences décentralisées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. De plus, la gouvernance ne garantit pas la prise en compte équilibrée de l’ensemble des partie… (extrait)