Amendement n° AS840 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’étude d’impacts indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s’estimer, compte tenu de l’évolution de la masse salariale, à 2,1 Md€, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 Md€ en 2021 et à 2,3 Md€ en 2022. » Or, dans le même temps, la France compte environ 25 millions de salariés dont 16 millions dans le secteur privé. Si chaque salarié se voit verser 500 € sur son CPF, le… (extrait)