Rejeté.
Après l’alinéa 14, ajouter l’alinéa suivant : « 3° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. »
Il s’agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec les partenaires sociaux. Cette solution avait été envisagée pendant la négociation interprofessionnelle ayant précédé l’élaboration du projet de loi et permettrait de concentrer davantage de moyens et d… (extrait)