Amendement n° AS848 de M. Boris Vallaud à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui fait l’objet d’une concertation entre le Premier ministre et ces organisations ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en place et instituent un tripartisme de façade dans lequel les partenaires sociaux ne servent plus que d’alibi pour endosser l… (extrait)