Amendement n° AS855 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 5212-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 de plus de 50 ans. »

L'exposé des motifs

L’article 5212-11 dispose que : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, l’abondement du compte personnel… (extrait)