Tombé.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives acces… (extrait)
L’article 44 prévoit que l’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap est mise en œuvre, uniquement si elle ne crée pas une charge disproportionnée. Cette notion, source d’exonération potentiellement importante, doit être appliquée inconditionnellement. Il est donc proposé de la définir en s’appuyant sur le considérant 39 et l’article 5 de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2… (extrait)