Tombé.
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
La directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, prévoit clairement une obligation de déclaration sur l’accessibilité devrait être faite par les organismes du secteur public quant à la conformité de leurs sites internet et applications mobiles. La directive, à son article 7, énumère les information… (extrait)