Amendement n° AS859 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent (suppression de la clause de revoyure). Dans le cas où la révision du taux de 6 % était maintenue, il faudrait que cette révision soit facultative et non pas obligatoire comme le laisse entendre la rédaction actuelle du texte.