Amendement n° AS860 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu’il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. La clause de revoyure introduit une instabilité dans le paysage juridique et économique, ne bénéficiant no aux travailleurs handicapés ni aux entreprises.