Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° (nouveau) Du secteur d’activité de l’entreprise ; « 6° (nouveau) De la situation économique de l’entreprise ; « 7° (nouveau) Du statut, des tâches, et des missions du salarié au sein de l’entreprise. »
Avant la parution du présent texte, le Gouvernement avait proposé aux partenaires sociaux de négocier sur le sujet de la précarité dans le cadre du document d’orientation du 14 décembre 2017. A l’issue de sept séances de négociations interprofessionnelles, l’Accord National Interprofessionnel (ANI), signé le 22 février 2018, répond à la demande du Gouvernement en créant une obligation pour toutes … (extrait)