Amendement n° AS870 de Mme Justine Benin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1°, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 6325-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à titre expérimental jusqu’à trois ans après la promulgation de la présente loi titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d’un acco… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour de nombreux secteurs, notamment ceux de l’accueil et l’encadrement de jeunes publics ou l’accompagnement social, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi (pas d’offre de formation initiale) et en alternance. La professionnalisation des … (extrait)