Amendement n° AS872 de Mme Justine Benin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV (nouveau). - À titre expérimental dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et jusqu’à trois ans après la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « 1° Que le contrat soit conclu entre : « - d’une part … (extrait)

L'exposé des motifs

Certains publics dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution présentent des difficultés d’accès à l’emploi, celle de bas niveau de qualification notamment, mais n’ont pas nécessairement de difficultés professionnelles ou sociales justifiant l’accompagnement proposé dans les PEC et encore moins dans les autres dispositifs existants. De nombreuses structures s’engagent auprès d… (extrait)