Non soutenu.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP. Les chambres consulaires représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires… (extrait)